Article D755-33
Abrogé depuis le 1995-11-11
La prime de déménagement est attribuée dans les conditions prévues aux articles D. 542-32 et D. 542-33 aux personnes remplissant les conditions fixées à l'article D. 542-31.
1 version
3 cités
Code de la sécurité sociale
Article D755-33
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 29 mars 1987
Abrogé le samedi 11 novembre 1995
La prime de déménagement est attribuée dans les conditions prévues aux articles D. 542-32 et D. 542-33 aux personnes remplissant les conditions fixées à l'article D. 542-31.