Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision du calcul du seuil minimal pour l'allocation de logement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Précision du calcul du montant minimal d'allocationCode de la sécurité socialeArt. D755-25 : Conditions de versement de l'allocation de logement
→ Version 4 : Précision des modalités de calcul du seuil minimal
- Code de la sécurité sociale.Art. D542-7, Art. D755-25