Décret n°2017-1413 du 28 septembre 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D542-7, Art. D831-2, Art. D755-25

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Abaissement du seuil minimal pour l'allocation de logement

Résumé. Le seuil minimal pour le versement de l'allocation de logement a été abaissé de 15 à 10 euros par mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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