Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abaissement du seuil minimal pour l'allocation de logement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Réduction du seuil minimal d'éligibilitéCode de la sécurité socialeArt. D831-2 : Calcul et conditions de l'allocation de logement
→ Version 9 : Réduction du minimum d'allocationCode de la sécurité socialeArt. D755-25 : Conditions de versement de l'allocation de logement
→ Version 5 : Modification du seuil minimal de versement
- Code de la sécurité sociale.Art. D542-7, Art. D831-2, Art. D755-25