Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
I.-L'article D. 542-7 est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, le montant « 15 euros » est remplacé par « 10 euros ».
II.-L'article D. 831-2 est ainsi modifié :
Au cinquième alinéa, le montant « 15 euros » est remplacé par « 10 euros ».
III.-L'article D. 755-25 est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, le montant « 15 euros » est remplacé par « 10 euros ».