Abrogation à venir1 novembre 2026
Créé le 31 décembre 2017 · Sera abrogé le 1 novembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux d'incapacité permanente pour la reconversion professionnelle
Résumé. Pour une reconversion professionnelle, il faut avoir au moins 10 % d'incapacité permanente.
Le taux d'incapacité permanente mentionné à l'article L. 432-12 est fixé à 10 %.
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