Art. 2. - Les articles D. 161-2-1-2, D. 161-2-5 et D. 356-6 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
1 version
JORF n°159 du 11 juillet 2000
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Les articles D. 161-2-1-2, D. 161-2-5 et D. 356-6 du code de la sécurité sociale sont abrogés.