Décret n°2000-649 du 7 juillet 2000

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les articles

D. 161-2-1-2

(

Conditions pour l'allocation d'invalidité des ressortissants européens

)

Art. D.161-2-1-2

Conditions pour l'allocation d'invalidité des ressortissants européens

Pour obtenir une allocation d'invalidité, les ressortissants européens et leurs familles doivent prouver leur droit de séjour avec des documents spécifiques.

,

D. 161-2-5

(

Conditions pour l'attribution d'une pension de vieillesse

)

Art. D.161-2-5

Conditions pour l'attribution d'une pension de vieillesse

Pour toucher une pension de retraite, les Européens et leurs familles doivent prouver leur droit de séjour.

et

D. 356-6

(

Début du versement de l'allocation de veuvage

)

Art. D.356-6

Début du versement de l'allocation de veuvage

L'allocation de veuvage commence le premier jour du mois du décès si le conjoint survivant remplit les conditions, sinon elle commence quand ces conditions sont remplies.

du

code de la sécurité sociale

sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 juillet 2000

Les articles D. 161-2-1-2 (Conditions pour l'allocation d'invalidité des ressortissants européens), D. 161-2-5 (Conditions pour l'attribution d'une pension de vieillesse) et D. 356-6 (Début du versement de l'allocation de veuvage) du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 11 juillet 2000

Source : Légifrance