En vigueur depuis le 11 juillet 2000
Décret n°2000-649 du 7 juillet 2000
Article 2
Article 2
Les articles
D. 161-2-1-2
(
Conditions pour l'allocation d'invalidité des ressortissants européens
)
Art. D.161-2-1-2
Conditions pour l'allocation d'invalidité des ressortissants européens
Pour obtenir une allocation d'invalidité, les ressortissants européens et leurs familles doivent prouver leur droit de séjour avec des documents spécifiques.
,
D. 161-2-5
(
Conditions pour l'attribution d'une pension de vieillesse
)
Art. D.161-2-5
Conditions pour l'attribution d'une pension de vieillesse
Pour toucher une pension de retraite, les Européens et leurs familles doivent prouver leur droit de séjour.
et
D. 356-6
(
Début du versement de l'allocation de veuvage
)
Art. D.356-6
Début du versement de l'allocation de veuvage
L'allocation de veuvage commence le premier jour du mois du décès si le conjoint survivant remplit les conditions, sinon elle commence quand ces conditions sont remplies.
du
code de la sécurité sociale
sont abrogés.
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Relations
cite
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