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Chapitre 2

Dotations - Budgets - Etats prévisionnels

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Chapitre 3

Gestion financière et comptable

D253-1 — D253-6

Code de la sécurité sociale

Section 1 : Organismes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles

Article D252-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de la compétence aux ministres pour la prise d'arrêté

Résumé Seuls les ministres de la sécurité sociale et du budget peuvent signer cet arrêté.

L'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'article L. 252-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

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Article D252-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence ministérielle pour l'arrêté financier

Résumé Deux ministres signent ensemble un arrêté financier.

L'arrêté prévu par l'article L. 252-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

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