En vigueur depuis le 21 décembre 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté interministériel pour les dotations des caisses primaires
L'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'article L. 252-1 (Attribution des dotations par la sécurité sociale) est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
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