Code de la sécurité sociale

Section 1 : Organismes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière des caisses d'assurance maladie

Résumé. Les règles pour donner de l'argent aux caisses de sécurité sociale et gérer leurs excédents.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Arrêté interministériel pour les dotations des caisses primaires

Résumé. Un arrêté interministériel, pris par les ministres de la sécurité sociale et du budget, définit les conditions d'attribution des dotations annuelles pour les caisses primaires.

L'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'article L. 252-1 (Attribution des dotations par la sécurité sociale) est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Prise d'arrêté interministériel pour les excédents des caisses primaires

Résumé. Un arrêté est pris par deux ministres pour gérer les excédents des caisses primaires d'assurance maladie.

L'arrêté prévu par l'article L. 252-2 (Affectation des excédents des caisses primaires) est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Section 1 : Organismes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
Article D252-1
Article D252-2