Code de la sécurité sociale

Article D252-2

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Article D252-2

L'arrêté prévu par l'

article L. 252-2

(

Affectation des excédents des caisses primaires

)

Art. L.252-2

Affectation des excédents des caisses primaires

Les excédents des caisses primaires d'assurance maladie sont partagés entre l'action sanitaire et sociale et le fonds de réserve national.

est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Prise d'arrêté interministériel pour les excédents des caisses primaires

Résumé. Un arrêté est pris par deux ministres pour gérer les excédents des caisses primaires d'assurance maladie.

L'arrêté prévu par l'article L. 252-2 (Affectation des excédents des caisses primaires) est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Source : Légifrance