Article D252-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence ministérielle pour l'arrêté financier
Résumé Deux ministres signent ensemble un arrêté financier.
L'arrêté prévu par l'article L. 252-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
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