En vigueur depuis le 21 décembre 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise d'arrêté interministériel pour les excédents des caisses primaires
L'arrêté prévu par l'article L. 252-2 (Affectation des excédents des caisses primaires) est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.