Créé le 21 décembre 1985
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise d'arrêté interministériel pour les excédents des caisses primaires
Résumé. Un arrêté est pris par deux ministres pour gérer les excédents des caisses primaires d'assurance maladie.
L'arrêté prévu par l'article L. 252-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.