Créé le 21 décembre 1985
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté interministériel pour les dotations des caisses primaires
Résumé. Un arrêté interministériel, pris par les ministres de la sécurité sociale et du budget, définit les conditions d'attribution des dotations annuelles pour les caisses primaires.
L'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'article L. 252-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.