Article D252-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de la compétence aux ministres pour la prise d'arrêté
Résumé Seuls les ministres de la sécurité sociale et du budget peuvent signer cet arrêté.
L'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'article L. 252-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
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