Créé le 21 décembre 1985
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs des ministres pour l'équilibre financier
Résumé. Les ministres de la sécurité sociale et du budget peuvent prendre des mesures pour rétablir l'équilibre financier des caisses de sécurité sociale.
Les pouvoirs prévus au troisième alinéa de l'article L. 251-4 sont exercés par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.