Article D251-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice des pouvoirs en matière de gestion des risques et fonds
Résumé Les ministres de la Sécurité sociale et du Budget partagent les responsabilités.
Les pouvoirs prévus au troisième alinéa de l'article L. 251-4 sont exercés par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
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