Article D251-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté ministériel pour la gestion des risques et fonds
Résumé Les ministres de la sécurité sociale et du budget décident ensemble de l'arrêté pour gérer les risques.
L'arrêté prévu par l'article L. 251-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.
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