Créé le 21 décembre 1985
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise d'arrêté pour la gestion des ressources de la sécurité sociale
Résumé. Un arrêté est pris par deux ministres pour gérer les ressources de la sécurité sociale.
L'arrêté prévu par l'article L. 251-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.