Article D251-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise du décret relatif à la gestion des risques
Résumé Un rapport des ministres de la sécurité sociale et du budget permet de publier ce décret.
Le décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 251-4 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
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