Créé le 21 décembre 1985
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des décisions financières par décret
Résumé. Un décret est pris par les ministres de la sécurité sociale et du budget pour approuver des décisions financières importantes.
Le décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 251-4 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.