Article D241-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du ministre en matière d'arrêté pour les prestations familiales
Résumé Le ministre de la sécurité sociale signe un document important.
L'arrêté prévu à l'article L. 241-6 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
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