Décret n°2011-1079 du 8 septembre 2011

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D213-7

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Création de conseils départementaux pour le suivi des URSSAF

Résumé. Des conseils départementaux sont créés pour suivre l'activité des URSSAF et assurer la qualité du service rendu aux cotisants.

A créé les dispositions suivantes :

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