A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D213-7 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. D213-7
Décret n°2011-1079 du 8 septembre 2011
Article 2
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D213-7