Article D165-3
Abrogé depuis le 2021-01-01 par Décret n°2020-1710 du 24 décembre 2020 - art. 1
Le devis normalisé mentionné à l'article L. 165-9 est rédigé conformément au modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de la consommation.
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