Code de la sécurité sociale

Chapitre 5 : Accords de distribution et déclarations concernant certains produits de santé, autres que les médicaments, en application de l'article L. 165-1-1-1

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Accords et déclarations pour les produits de santé

Résumé. Les fabricants de produits de santé doivent donner des infos pour leur remboursement et distribution.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Chapitre 5 : Appareillage→Chapitre 5 : Accords de distribution et déclarations concernant certains produits de santé, autres que les médicaments, en application de l'article L. 165-1-1-1

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au jeudi 31 décembre 2020

Chapitre 5 : Appareillage
Section unique : Accords de distribution relatifs aux produits de santé, autres que les médicaments, et déclarations d'informations conformément à l'article L. 165-1-1-1