En vigueur depuis le 5 novembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Transmission rapide des informations sur les produits de santé
L'accord de distribution mentionné à l'article L. 165-1-1-1 (Règles pour la prise en charge des produits de santé) contient l'engagement du fabricant du produit de santé à transmettre à l'exploitant les informations mentionnées à l'article D. 165-2 (Transmission d'informations pour les produits de santé) et leur mise à jour sans délai en cas de modification de celles-ci.
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