Code de la sécurité sociale

Section unique : Accords de distribution relatifs aux produits de santé, autres que les médicaments, et déclarations d'informations conformément à l'article L. 165-1-1-1

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Transmission d'informations sur les produits de santé

Résumé. Les fabricants et exploitants de produits de santé doivent fournir des informations pour le remboursement et la distribution.

En vigueur depuis le 5 novembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Transmission rapide des informations sur les produits de santé

Résumé. Les fabricants de produits de santé doivent transmettre rapidement les informations nécessaires à l'exploitant du produit.

L'accord de distribution mentionné à l'article L. 165-1-1-1 (Règles pour la prise en charge des produits de santé) contient l'engagement du fabricant du produit de santé à transmettre à l'exploitant les informations mentionnées à l'article D. 165-2 (Transmission d'informations pour les produits de santé) et leur mise à jour sans délai en cas de modification de celles-ci.

En vigueur depuis le 5 novembre 2008 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Transmission d'informations pour les produits de santé

Résumé. Les exploitants de produits de santé doivent transmettre des informations spécifiques aux ministres de la santé et de la sécurité sociale pour l'inscription ou la modification de ces produits sur les listes de remboursement.

Les informations transmises par l'exploitant aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en application du dernier alinéa de l'article L. 165-1-1-1 (Règles pour la prise en charge des produits de santé), comprennent, pour chaque produit exploité :
1° Le nom et la raison sociale du fabricant du produit, au sens du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 susvisé, ainsi que, le cas échéant, le nom, l'adresse et les coordonnées de la personne physique ou morale à qui le fabricant a confié la fabrication du produit au sens de l'article 10 point 15 du règlement susmentionné ;
2° Pour les dispositifs médicaux, l'identifiant unique des dispositifs du produit prévu par le règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 susvisé.
Ces informations sont transmises aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale lors d'une demande d'inscription sur une des listes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 165-1-1-1 (Règles pour la prise en charge des produits de santé), ou, le cas échéant, d'une demande du code d'identification individuelle afférent mentionnée à l'article L. 165-5-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux), d'une modification ou d'un renouvellement d'inscription sur ces mêmes listes, lors d'une prise en charge, ou, le cas échéant, de sa modification au titre des articles L. 165-1-1 (Prise en charge des produits de santé innovants) ou L. 165-1-5 (Prise en charge transitoire des dispositifs médicaux), ou sans délai en cas de modification des informations précédemment transmises.
Cette transmission est effectuée par voie dématérialisée dans des conditions définies par arrêté des mêmes ministres.
Lors de l'inscription effective du produit, sous quelque forme que ce soit, sur la liste prévue à l'article L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ou celle mentionnée à l'article L. 165-11 (Liste des produits de santé pour les hôpitaux), l'exploitant complète les informations prévues au présent article en transmettant aux ministres le code attaché à cette inscription, dans un délai maximal de 15 jours suivant celle-ci.

Créé le 5 novembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Devis normalisé pour les appareils auditifs

Résumé. Les audioprothésistes doivent fournir un devis normalisé avant la vente d'un appareil auditif, incluant les prix et les prestations associées.

Le devis normalisé mentionné à l'article L. 165-9 (Devis obligatoire pour les appareils auditifs et optiques) est rédigé conformément au modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de la consommation.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Section unique : Devis normalisé d'appareillage auditif→Section unique : Accords de distribution relatifs aux produits de santé, autres que les médicaments, et déclarations d'informations conformément à l'article L. 165-1-1-1

En vigueur du mercredi 5 novembre 2008 au jeudi 31 décembre 2020

Section unique : Devis normalisé d'appareillage auditif
Article D165-1
Article D165-2
Article D165-3