Décret n°2020-1710 du 24 décembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 5 : Accords de distribution et déclarations concernant certains produits de santé, autres que les médicaments, en application de l'article L. 165-1-1-1.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section unique : Accords de distribution relatifs aux produits de santé, autres que les médicaments, et déclarations d'informations conformément à l'article L. 165-1-1-1., Art. D165-1, Art. D165-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section unique : Devis normalisé d'appareillage auditif., Art. D165-1, Art. D165-2, Art. D165-3

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Modification des règles sur la distribution des produits de santé

Résumé. Le décret modifie les règles sur les accords de distribution et les déclarations d'informations pour certains produits de santé, tout en supprimant l'obligation d'un devis normalisé pour les appareillages auditifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 5 : Accords de distribution et déclarations concernant certains produits de santéCode de la sécurité socialeautres que les médicamentsCode de la sécurité socialeen application de l'article L. 165-1-1-1.
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 5 : Accords de distribution et déclarations concernant certains produits de santé, autres que les médicaments, en application de l'article L. 165-1-1-1.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section unique : Accords de distribution relatifs aux produits de santéCode de la sécurité socialeautres que les médicamentsCode de la sécurité socialeet déclarations d'informations conformément à l'article L. 165-1-1-1.
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section unique : Accords de distribution relatifs aux produits de santé, autres que les médicaments, et déclarations d'informations conformément à l'article L. 165-1-1-1., Art. D165-1, Art. D165-2

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section unique : Devis normalisé d'appareillage auditif.Code de la sécurité socialeArt. D165-1 : Transmission rapide des informations sur les produits de santé
→ Version 2
Code de la sécurité socialeArt. D165-2 : Transmission d'informations pour les produits de santé
→ Version 2
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section unique : Devis normalisé d'appareillage auditif., Art. D165-1, Art. D165-2, Art. D165-3

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