Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Chapitre 5 : Accords de distribution et déclarations concernant certains produits de santé, autres que les médicaments, en application de l'article L. 165-1-1-1. > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section unique : Accords de distribution relatifs aux produits de santé, autres que les médicaments, et déclarations d'informations conformément à l'article L. 165-1-1-1. > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D165-1, Art. D165-2 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section unique : Devis normalisé d'appareillage auditif., Art. D165-1, Art. D165-2, Art. D165-3 > >
1 version
4 modifiés
4 abrogés
1 cité