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DÉCRET n°2015-188 du 18 février 2015

relatif à l'inscription accélérée des actes innovants nécessaires à l'utilisation ou à la prise en charge par l'assurance maladie d'un dispositif médical

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de la sécurité sociale

Résumé. Ce décret modifie des règles dans le code de la sécurité sociale, notamment les délais pour certaines procédures administratives et supprime des règles concernant un fonds d'intervention.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7-1 (Contrôle des prescriptions médicales pour les soins coûteux) et L. 162-1-8 (Classement des actes médicaux par l'assurance maladie) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 juin 2014 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 juillet 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification d'un article du code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie l'article R162-52 du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Correction d'erreurs typographiques dans le code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie l'article R162-52-1 du code de la sécurité sociale pour corriger quelques fautes de frappe.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais de procédures administratives en sécurité sociale

Résumé. Les délais pour certaines procédures administratives dans la sécurité sociale sont modifiés et fixés à six mois, cinq mois et trente jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins

Résumé. Le décret supprime les règles concernant le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soinsCode de la sécurité socialeArt. D221-1 : Composition du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladieCode de la sécurité socialeArt. D221-2 : État financier de la Caisse nationale de l'assurance maladie
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, Art. D221-1, Art. D221-2, Art. D221-3, Art. D221-4, Art. D221-5, Art. D221-6, Art. D221-7, Art. D221-8, Art. D221-9, Art. D221-10, Art. D221-25, Art. D221-26, Art. D221-27

En vigueur depuis le 21 février 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 21 février 2015

DÉCRET n°2015-188 du 18 février 2015
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