Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-52 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-52 > >
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JORF n°0043 du 20 février 2015
DÉCRET n°2015-188 du 18 février 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7-1 et L. 162-1-8 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 juin 2014 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 juillet 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-52-1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D162-29 > >
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Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 1 : Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, Art. D221-1, Art. D221-2, Art. D221-3, Art. D221-4, Art. D221-5, Art. D221-6, Art. D221-7, Art. D221-8, Art. D221-9, Art. D221-10, Art. D221-25, Art. D221-26, Art. D221-27 > >
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14 abrogés
Article 5
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert