Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7-1 (Contrôle des prescriptions médicales pour les soins coûteux)Art. L.162-1-7-1Contrôle des prescriptions médicales pour les soins coûteuxPour certains soins coûteux ou à risque de mauvais usage, le médecin doit vérifier le dossier médical partagé du patient ou s'assurer que sa prescription est remboursable. et L. 162-1-8 (Classement des actes médicaux par l'assurance maladie)Art. L.162-1-8Classement des actes médicaux par l'assurance maladieL'article explique comment et quand l'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut classer certains actes médicaux pour leur prise en charge. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 juin 2014 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 juillet 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :