DÉCRET n°2015-188 du 18 février 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D162-29

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Modification des délais de procédures administratives en sécurité sociale

Résumé. Les délais pour certaines procédures administratives dans la sécurité sociale sont modifiés et fixés à six mois, cinq mois et trente jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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