Article D162-25-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de réponse de la commission compétente pour la profession des médecins sur les rapports du Haut Conseil des nomenclatures
Résumé Les médecins doivent donner leur avis dans 90 jours, sinon il est considéré comme donné.
La commission compétente pour la profession des médecins rend l'avis sur les rapports du Haut Conseil des nomenclatures relatifs à la description et à la hiérarchisation de l'acte ou de la prestation, prévu au V de l'article L. 162-1-7, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de leur réception. Passé ce délai, l'avis est réputé rendu.
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