A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeSct. Section 8 : Dispositions diverses.Code de la sécurité socialeArt. D162-26 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D162-27 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D162-28 → Version 1
-Code de la sécurité sociale.Sct. Section 8 : Dispositions diverses., Art. D162-26, Art. D162-27, Art. D162-28