Décret n°2009-514 du 5 mai 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 8 : Dispositions diverses., Art. D162-26, Art. D162-27, Art. D162-28

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour les négociations en assurance maladie

Résumé. Un décret crée des règles pour les négociations entre les caisses d'assurance maladie et les organismes complémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance