Code de la sécurité sociale

Article D162-33

Article D162-33

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Prix ou tarif européens de comparaison pour la tarification de certains médicaments à base de cannabis

Résumé Les prix de certains médicaments à base de cannabis en France sont basés sur ceux de l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni.

Les prix ou tarifs européens mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 162-17-2-4 sont ceux en vigueur dans les pays suivants : Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni.


Historique des versions

Version 1

Les prix ou tarifs européens mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 162-17-2-4 sont ceux en vigueur dans les pays suivants : Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni.