Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés)Art. L.5121-1Définition des différents types de médicaments préparésL'article définit différents types de médicaments préparés sur mesure, comme les préparations magistrales, hospitalières et officinales, ainsi que les médicaments à base de cannabis. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17-2-4 (Remboursement des médicaments à base de cannabis)Art. L.162-17-2-4Remboursement des médicaments à base de cannabisL'article explique comment les médicaments à base de cannabis peuvent être remboursés par l'assurance maladie, en suivant des règles fixées par décret. ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024)Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024La loi de 2023 ajuste les finances de la sécurité sociale pour 2023 et 2024, en équilibrant les recettes et dépenses, en luttant contre la fraude, et en améliorant l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 78 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 26 mars 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 mars 2024 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 mars 2024 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 mars 2024,
Décrète :