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Décret n°2024-435 du 14 mai 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17-2-4 ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 78 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 26 mars 2024 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 mars 2024 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 mars 2024 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 mars 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations de dispositions dans le Code de la sécurité sociale

Résumé. L'article change une règle et en ajoute une nouvelle sur les prix des médicaments au cannabis.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D162-33 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. D162-33

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 11 : Prix ou tarif européens de comparaison pour la tarification de certains médicaments à base de cannabis
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 11 : Prix ou tarif européens de comparaison pour la tarification de certains médicaments à base de cannabis

1 version

1 créé

1 modifié

1 cité

Article 2

Créé le 16 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 14 mai 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le jeudi 16 mai 2024

Décret n°2024-435 du 14 mai 2024
Article 1
Article 2