Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prix de comparaison européens pour les médicaments à base de cannabis
Résumé Les prix de certains médicaments à base de cannabis sont basés sur ceux de l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni.
Le chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets simples) est complété par une section 11 ainsi rédigée :
« Section 11
« Prix ou tarif européens de comparaison pour la tarification de certains médicaments à base de cannabis
« Art. D. 162-33.-Les prix ou tarifs européens mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 162-17-2-4 sont ceux en vigueur dans les pays suivants : Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni. »
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