Décret n°2024-435 du 14 mai 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D162-33

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Section 11 : Prix ou tarif européens de comparaison pour la tarification de certains médicaments à base de cannabis

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Modifications et créations de dispositions dans le Code de la sécurité sociale

Résumé. L'article change une règle et en ajoute une nouvelle sur les prix des médicaments au cannabis.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 11 : Prix ou tarif européens de comparaison pour la tarification de certains médicaments à base de cannabis
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 11 : Prix ou tarif européens de comparaison pour la tarification de certains médicaments à base de cannabis

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