Article D162-33
Abrogé depuis le 2000-12-15
Les dispositions de l'article L. 322-1 sont applicables aux soins dispensés par les centres de santé agréés.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article D162-33
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 16 juillet 1991
Abrogé le vendredi 15 décembre 2000
Les dispositions de l'article L. 322-1 sont applicables aux soins dispensés par les centres de santé agréés.