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Section 4

Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé

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Article D161-7

Composition des représentants des professions et établissements de santé au Comité national paritaire de l'information médicale

Code de la sécurité sociale

Article D161-6

Article D161-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du Comité national paritaire de l'information médicale

Résumé Le comité qui gère les données médicales est composé de membres de la Cour des comptes, de professionnels de santé et de l'assurance maladie, tous nommés pour trois ans.

Le Comité national paritaire de l'information médicale comprend :

1° Un conseiller maître de la Cour des comptes, président, nommé sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;

2° Quinze représentants des professions et établissements de santé ;

3° Quinze représentants des caisses nationales d'assurance maladie.

Les membres du comité sont nommés pour trois ans.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Pas d'évolution

Résumé des changements Aucune modification n'a été apportée au texte.

Le Comité national paritaire de l'information médicale comprend :

1° Un conseiller maître de la Cour des comptes, président, nommé sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;

2° Quinze représentants des professions et établissements de santé ;

3° Quinze représentants des caisses nationales d'assurance maladie.

Les membres du comité sont nommés pour trois ans.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition et du chef

Résumé des changements Le comité voit son chef passer d’un conseiller d’État à un conseiller maître de la Cour des comptes et chaque catégorie de membres passe de quatorze à quinze représentants.

En vigueur à partir du vendredi 20 mai 1994

Le Comité national paritaire de l'information médicale comprend :

1° Un conseiller maître de la Cour des comptes, président, nommé sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;

2° Quinze représentants des professions et établissements de santé ;

3° Quinze représentants des caisses nationales d'assurance maladie.

Les membres du comité sont nommés pour trois ans.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 28 mars 1993

Le Comité national paritaire de l'information médicale comprend :

1° Un conseiller d'Etat, président, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;

2° Quatorze représentants des professions et établissements de santé ;

3° Quatorze représentants des caisses nationales d'assurance maladie.

Les membres du comité sont nommés pour trois ans.