Article D144-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information des organismes de sécurité sociale en cas de recours
Résumé Si quelqu'un fait appel ou demande un pourvoi en cassation dans un litige de sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale doivent le signaler à un service spécial.
Lorsque l'une des parties au litige interjette appel ou forme un pourvoi en cassation contre une décision relevant des contentieux visés aux articles L. 142-1 et L. 143-1, les organismes de sécurité sociale sont tenus d'en informer le service mentionné à l'article R. 155-1 .
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