Code de la sécurité sociale

Chapitre 4 : Dispositions communes. - Dispositions diverses

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Procédure pour contester une décision de la sécurité sociale

Résumé. Quand une décision de la sécurité sociale est contestée en justice, les organismes doivent avertir un service spécialisé.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Chapitre 4 : Dispositions communes. - Dispositions diverses
Section 1 : Pourvoi en cassation