I.-Avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution mentionnée à l'article L. 138-19-8 (Contribution des entreprises pour les produits de santé remboursés)Art. L.138-19-8Contribution des entreprises pour les produits de santé remboursésLes entreprises qui vendent des produits de santé remboursés par l'assurance maladie doivent payer une contribution si les dépenses dépassent un certain montant. est due :
1° La Caisse nationale de l'assurance maladie, pour le compte de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, transmet à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le montant remboursé par l'assurance maladie mentionné au premier alinéa de l'article L. 138-19-8 (Contribution des entreprises pour les produits de santé remboursés)Art. L.138-19-8Contribution des entreprises pour les produits de santé remboursésLes entreprises qui vendent des produits de santé remboursés par l'assurance maladie doivent payer une contribution si les dépenses dépassent un certain montant., pour l'année au titre de laquelle la contribution est due et pour les établissements mentionnés au d et au e de l'article L. 162-22 (Classement et financement des établissements de santé)Art. L.162-22Classement et financement des établissements de santéLes hôpitaux sont classés en plusieurs types selon leur statut et leur financement, avec des règles différentes pour chaque catégorie. ;
2° L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation transmet à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le montant remboursé par l'assurance maladie mentionné au premier alinéa de l'article L. 138-19-8 (Contribution des entreprises pour les produits de santé remboursés)Art. L.138-19-8Contribution des entreprises pour les produits de santé remboursésLes entreprises qui vendent des produits de santé remboursés par l'assurance maladie doivent payer une contribution si les dépenses dépassent un certain montant., pour l'année au titre de laquelle la contribution est due et pour les établissements mentionnés au a, au b et au c de l'article L. 162-22 (Classement et financement des établissements de santé)Art. L.162-22Classement et financement des établissements de santéLes hôpitaux sont classés en plusieurs types selon leur statut et leur financement, avec des règles différentes pour chaque catégorie..
Les informations transmises au titre du 1° et du 2° distinguent le montant remboursé pour chaque produit ou prestation et pour chaque entreprise redevable.
II.-Avant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution mentionnée à l'article L. 138-19-8 (Contribution des entreprises pour les produits de santé remboursés)Art. L.138-19-8Contribution des entreprises pour les produits de santé remboursésLes entreprises qui vendent des produits de santé remboursés par l'assurance maladie doivent payer une contribution si les dépenses dépassent un certain montant. est due, le Comité économique des produits de santé transmet à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les montants des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5 (Régulation des prix des médicaments remboursés)Art. L.162-17-5Régulation des prix des médicaments remboursésUn comité peut réduire le prix des médicaments remboursés si leurs coûts dépassent un certain montant, mais les entreprises peuvent demander une compensation. et L. 165-4 (Négociation des remises sur les produits de santé)Art. L.165-4Négociation des remises sur les produits de santéL'article explique comment les remises sur les produits de santé sont négociées entre les entreprises et l'assurance maladie pour contrôler les dépenses., dues par chaque entreprise redevable pour l'année au titre de laquelle la contribution est due.