Code de la sécurité sociale

Chapitre 9 : Contribution à la charge des entreprises exploitant des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et pris en charge au titre de l'article L. 162-22-7

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Déclaration des ventes de produits de santé par les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent déclarer leurs ventes de produits de santé et peuvent corriger ces déclarations si nécessaire.

En vigueur depuis le 1 février 2021

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Déclaration et rectification des chiffres d'affaires pour les produits de santé

Résumé. Les entreprises doivent déclarer leurs chiffres d'affaires liés à certains produits de santé, et peuvent rectifier leurs déclarations si des différences sont signalées.

I. - A compter de leur réception et au plus tard le 5 avril suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution mentionnée à l'article L. 138-19-8 (Contribution des entreprises pour les produits de santé remboursés) est due, les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) transmettent au Comité économique des produits de santé les montants, par entreprise, des chiffres d'affaires issus des déclarations renseignées par les entreprises redevables.
II. - Avant le 1er mai suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution mentionnée à l'article L. 138-19-8 (Contribution des entreprises pour les produits de santé remboursés) est due, le Comité économique des produits de santé communique aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) les éventuelles différences identifiées avec les données dont il dispose au titre des missions mentionnées à l'article L. 162-17-3 (Création d'un comité pour contrôler les prix des médicaments).
Les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) informent sans délai les entreprises redevables concernées des différences signalées par le Comité. Les entreprises concernées disposent d'un délai courant jusqu'au 15 mai inclus de la même année pour rectifier, le cas échéant, la déclaration qu'elles ont transmise.

En vigueur depuis le 1 février 2021 · Dernière version le 28 février 2025

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Transmission des données financières dans le système de santé

Résumé. L'article explique comment et quand les organismes de santé envoient des informations sur les remboursements et les remises à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

I.-Avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution mentionnée à l'article L. 138-19-8 (Contribution des entreprises pour les produits de santé remboursés) est due :

1° La Caisse nationale de l'assurance maladie, pour le compte de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, transmet à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le montant remboursé par l'assurance maladie mentionné au premier alinéa de l'article L. 138-19-8 (Contribution des entreprises pour les produits de santé remboursés), pour l'année au titre de laquelle la contribution est due et pour les établissements mentionnés au d et au e de l'article L. 162-22 (Classement et financement des établissements de santé) ;

2° L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation transmet à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le montant remboursé par l'assurance maladie mentionné au premier alinéa de l'article L. 138-19-8 (Contribution des entreprises pour les produits de santé remboursés), pour l'année au titre de laquelle la contribution est due et pour les établissements mentionnés au a, au b et au c de l'article L. 162-22 (Classement et financement des établissements de santé).

Les informations transmises au titre du 1° et du 2° distinguent le montant remboursé pour chaque produit ou prestation et pour chaque entreprise redevable.

II.-Avant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution mentionnée à l'article L. 138-19-8 (Contribution des entreprises pour les produits de santé remboursés) est due, le Comité économique des produits de santé transmet à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les montants des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5 (Régulation des prix des médicaments remboursés) et L. 165-4 (Négociation des remises sur les produits de santé), dues par chaque entreprise redevable pour l'année au titre de laquelle la contribution est due.

En vigueur depuis le lundi 1 février 2021

Chapitre 9 : Contribution à la charge des entreprises exploitant des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et pris en charge au titre de l'article L. 162-22-7
Article D138-3
Article D138-4