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Chapitre VII

Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude

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Article D847-2

Conditions d'abandon de recouvrement des indus pour la prime d'activité

Code de la sécurité sociale

Article D847-1

Article D847-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de récupération d'indus aux primes d'activité

Résumé Les erreurs de paiement de la prime d'activité sont récupérées de la même manière que pour les aides familiales.

Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et D. 553-5 sont applicables au recouvrement des indus de prime d'activité.

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Historique des versions

Version 2

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Ajout d’un article aux dispositions applicables

Résumé des changements L’article D 553‑5 a été ajouté aux dispositions applicables au recouvrement des indus de prime d’activité.

Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et D. 553-5 sont applicables au recouvrement des indus de prime d'activité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2 et D. 553-4 sont applicables au recouvrement des indus de prime d'activité.