Article D847-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'abandon de recouvrement des indus pour la prime d'activité
Résumé Les organismes peuvent ne pas récupérer des petits montants erronés de la prime d'activité.
Les organismes chargés du versement de la prime d'activité sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur à une somme égale à 0,68 % du plafond mentionné à l'article L. 241-3, arrondie à l'euro supérieur.
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