Créé le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Seuil de non-recouvrement des indus de la prime d'activité
Résumé. Les organismes peuvent ne pas récupérer les sommes indûment versées pour la prime d'activité si elles sont très petites.
Les organismes chargés du versement de la prime d'activité sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur à une somme égale à 0,68 % du plafond mentionné à l'article L. 241-3, arrondie à l'euro supérieur.