Article D846-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Radiation des bénéficiaires de la prime d'activité après 24 mois sans versement
Résumé Pas de prime d'activité versée pendant 2 ans: radiation immédiate.
Le délai mentionné à l'article L. 843-5, au terme duquel le directeur de l'organisme chargé du service de la prime d'activité procède à la radiation de la liste des bénéficiaires de la prime d'activité, est fixé à vingt-quatre mois.
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