Section précédente

Chapitre VI

Section parente

Titre IV

Section suivante

Chapitre VIII

Code de la sécurité sociale

Chapitre VII : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude

Article D847-1

Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 5 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération des indus de prime d'activité

Résumé. L'article explique comment récupérer les sommes indûment perçues pour la prime d'activité, en suivant des règles similaires à celles des prestations familiales.

Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et D. 553-5 sont applicables au recouvrement des indus de prime d'activité.

2 versions

4 cités

Article D847-2

Créé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil de non-recouvrement des indus de la prime d'activité

Résumé. Les organismes peuvent ne pas récupérer les sommes indûment versées pour la prime d'activité si elles sont très petites.

Les organismes chargés du versement de la prime d'activité sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur à une somme égale à 0,68 % du plafond mentionné à l'article L. 241-3, arrondie à l'euro supérieur.

1 version

1 cité

Article D847-3

Créé le 1 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie de la prime d'activité pour le recouvrement de dettes

Résumé. L'article explique comment la prime d'activité peut être saisie pour rembourser des dettes, en suivant les règles de calcul des retenues mensuelles.

Pour la mise en œuvre de la saisie de la prime d'activité prévue à l'article L. 845-5, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2.

1 version

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre VII : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude
Article D847-1
Article D847-2
Article D847-3