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Titre IV

Prime d'activité

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Chapitre VIII

Suivi statistique, évaluation et observation

D848-1 — D848-5

Code de la sécurité sociale

Chapitre VII : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude

Article D847-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de récupération d'indus aux primes d'activité

Résumé Les erreurs de paiement de la prime d'activité sont récupérées de la même manière que pour les aides familiales.

Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et D. 553-5 sont applicables au recouvrement des indus de prime d'activité.

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Article D847-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions d'abandon de recouvrement des indus pour la prime d'activité

Résumé Les organismes peuvent ne pas récupérer des petits montants erronés de la prime d'activité.

Les organismes chargés du versement de la prime d'activité sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur à une somme égale à 0,68 % du plafond mentionné à l'article L. 241-3, arrondie à l'euro supérieur.

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Article D847-3

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Prélèvements mensuels pour la saisie de la prime d'activité

Résumé Les retraits mensuels pour saisir la prime d'activité sont calculés selon les règles des articles D. 553-1 et D. 553-2.

Pour la mise en œuvre de la saisie de la prime d'activité prévue à l'article L. 845-5, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2.

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