Abrogé par Décret n°2007-57 du 12 janvier 2007 - art. 4 (V) JORF 13 janvier 2007
Créé le 2 décembre 1999
Un récépissé de la déclaration et des pièces justificatives est envoyé par la caisse à l'intéressée.
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Créé le 2 décembre 1999
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Créé le 2 décembre 1999
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Abrogé depuis le samedi 13 janvier 2007
En vigueur du jeudi 2 décembre 1999 au vendredi 12 janvier 2007