Abrogé13 janvier 2007
Abrogé par Décret n°2007-57 du 12 janvier 2007 - art. 4 (V) JORF 13 janvier 2007
Créé le 2 décembre 1999
La notification attributive de l'allocation vaut titre pour le bénéficiaire.
Code de la sécurité sociale
Article D813-16
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 13 janvier 2007
Abrogé parDécret n°2007-57 du 12 janvier 2007art. 4 (V) JORF 13 janvier 2007
En vigueur du jeudi 2 décembre 1999 au vendredi 12 janvier 2007
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.