Code de la sécurité sociale

Article D813-12

Créé le 2 décembre 1999

Pour bénéficier de l'allocation les requérantes doivent souscrire une déclaration conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale, qu'elles adressent, dûment remplie et accompagnée des pièces justificatives exigées, à la caisse chargée de la gestion du risque vieillesse dans la circonscription de laquelle elles résident.
Un récépissé de la déclaration et des pièces justificatives est envoyé par la caisse à l'intéressée.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 13 janvier 2007

Abrogé parDécret n°2007-57 du 12 janvier 2007art. 4 (V) JORF 13 janvier 2007

En vigueur du jeudi 2 décembre 1999 au vendredi 12 janvier 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.