Décret n° 2007-57 du 12 janvier 2007

Article 4

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Article 4

Sous réserve des dispositions de l'

article 2

de l'

ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004

simplifiant le minimum vieillesse, les chapitres Ier à IV du titre Ier du livre VIII et les articles

D. 161-5

(

Fixation des montants minimums des allocations sociales

)

Art. D.161-5

Fixation des montants minimums des allocations sociales

Le décret fixe les montants minimums de diverses allocations et pensions, comme celles pour les travailleurs âgés, les invalides et les veufs.

,

D. 816-1

(

Ajustement temporaire des allocations de vieillesse

)

Art. D.816-1

Ajustement temporaire des allocations de vieillesse

Les organismes peuvent ajuster temporairement les allocations de vieillesse en cas de modification des taux, mais cette mesure prend fin lors de la révision des avantages ou après un an au maximum.

et

D. 816-3

(

Documents de séjour pour les allocations des personnes âgées

)

Art. D.816-3

Documents de séjour pour les allocations des personnes âgées

L'article précise quels documents de séjour permettent aux étrangers d'avoir droit aux allocations pour personnes âgées.

du

code de la sécurité sociale

sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2007

Sous réserve des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, les chapitres Ier à IV du titre Ier du livre VIII et les articles D. 161-5 (Fixation des montants minimums des allocations sociales), D. 816-1 (Ajustement temporaire des allocations de vieillesse) et D. 816-3 (Documents de séjour pour les allocations des personnes âgées) du code de la sécurité sociale sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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