Code de la sécurité sociale

Chapitre 2 : Droits du conjoint survivant

Article L342-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pension de veuve ou de veuf pour le conjoint survivant invalide

Résumé Un conjoint survivant invalide peut recevoir une pension et cumuler avec d'autres aides sauf pour la pension de réversion.

Le conjoint survivant de l'assuré ou du titulaire de droits à pension de vieillesse ou d'invalidité, qui est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir droit à pension d'invalidité, bénéficie d'une pension de veuve ou de veuf. Lorsque l'assuré était retraité et, à la suite d'une reprise ou d'une poursuite d'activité dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 161-22-1, titulaire de droits à une nouvelle pension de retraite, ceux-ci ouvrent droit à une pension de veuve ou de veuf dans les mêmes conditions.

Le conjoint survivant invalide cumule, dans des limites fixées par décret, la pension de veuve ou de veuf avec des avantages personnels de vieillesse, d'invalidité ou d'accident du travail, notamment en application des dispositions des articles L. 434-8 et L. 434-9.

Le conjoint survivant invalide ne peut cumuler une pension de veuve ou de veuf et une pension de réversion prévue au chapitre III du titre V du livre III du présent code, servies au titre de la carrière du même assuré décédé. Celle des deux pensions dont le montant est le plus élevé est alors servie.

Article L342-1-1

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Pension de conjoint survivant ou divorcé en cas de condamnation

Résumé Une condamnation définitive annule la pension du conjoint survivant ou divorcé.

En cas de condamnation définitive d'une personne à l'une des peines complémentaires mentionnées aux articles 221-9-2 et 222-48-3 du code pénal, la pension du conjoint survivant ou divorcé mentionnée à l'article L. 342-1 du présent code n'est pas due.

Article L342-2

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Application des dispositions de l'assurance invalidité en cas de rente d'incapacité permanente

Résumé Un conjoint survivant avec une rente d'incapacité permanente d'un accident de travail a les mêmes droits que quelqu'un dont l'invalidité a empiré.

Si la veuve ou le veuf est titulaire d'une rente d'incapacité permanente à la suite d'un accident du travail, il est fait application des dispositions de l'article L. 371-4.

Article L342-3

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Montant de la pension d'invalidité du conjoint survivant

Résumé La pension annuelle d'une veuve ou d'un veuf est calculée en pourcentage de la pension du défunt.

Le montant annuel de la pension d'invalidité attribuée à la veuve ou au veuf est égal à un pourcentage, fixé par décret, de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié le défunt en application du chapitre 1er du présent titre ou des articles L. 351-1 ou L. 351-8.

Article L342-4

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Pension de veuve ou de veuf: montant minimum et majorations pour enfants

Résumé La pension de veuve ou de veuf peut augmenter si on a élevé plusieurs enfants.

La pension de veuve ou de veuf ne peut être inférieure à un montant fixé par décret.

Elle est majorée d'un pourcentage déterminé lorsque le bénéficiaire a eu plusieurs enfants. Ouvrent droit également à cette majoration les enfants élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint.

Un décret en Conseil d'Etat fixe :

1°) le nombre d'enfants du bénéficiaire ouvrant droit à la majoration ;

2°) la durée pendant laquelle, et l'âge jusqu'auquel les enfants à la charge du titulaire de la pension ou de son conjoint doivent avoir été élevés pour ouvrir droit à la majoration.

La majoration est, le cas échéant, calculée sur le montant de la pension porté au minimum ci-dessus défini.

Article L342-5

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Suppression et rétablissement des pensions d'invalidité de veuve ou de veuf

Résumé Si une veuve ou un veuf se remarie, sa pension d'invalidité est supprimée, mais elle peut revenir si le remariage est annulé ou si la personne devient de nouveau veuve.

Les pensions d'invalidité de veuve ou de veuf sont supprimées en cas de remariage.

La personne dont la pension a été supprimée en application des dispositions du premier alinéa du présent article recouvre, en cas de divorce ou de nouveau veuvage, soit un droit à pension d'invalidité de veuve ou de veuf si elle n'a pas atteint un âge fixé par décret, soit un droit à pension de vieillesse de veuve ou de veuf si elle a atteint cet âge.

Article L342-6

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Transformation de la pension d'invalidité en pension de vieillesse pour le conjoint survivant

Résumé À un certain âge, une pension d'invalidité devient une pension de vieillesse pour le conjoint survivant.

Lorsque le titulaire atteint un âge fixé par décret, la pension attribuée au titre de l'invalidité est transformée en pension de vieillesse de veuve ou de veuf d'un montant égal. Les dispositions de l'article L. 353-5 et de l'article L. 353-6 sont applicables.