Abrogé13 janvier 2007
Abrogé par Décret n°2007-57 du 12 janvier 2007 - art. 4 (V) JORF 13 janvier 2007
Créé le 2 décembre 1999
Les dispositions de l'article D. 811-27 sont applicables à l'allocation prévue à l'article L. 813-1.
Code de la sécurité sociale
Article D813-17
Effets de cet article
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Abrogé depuis le samedi 13 janvier 2007
Abrogé parDécret n°2007-57 du 12 janvier 2007art. 4 (V) JORF 13 janvier 2007
En vigueur du jeudi 2 décembre 1999 au vendredi 12 janvier 2007
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