Abrogé depuis le 2015-07-01
Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 8 644,52 € pour une personne seule.
Ce plafond est majoré de 11,3 % pour les personnes résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
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En vigueur à partir du mardi 1 juillet 2014
Abrogé le mercredi 1 juillet 2015
Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 8 644,52 € pour une personne seule.
Ce plafond est majoré de 11,3 % pour les personnes résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
En vigueur à partir du lundi 1 juillet 2013
Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 8 592,96 € pour une personne seule.
Ce plafond est majoré de 11,3 % pour les personnes résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012
Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 7 934,40 € pour une personne seule.
Ce plafond est majoré de 11,3 % pour les personnes résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2011
Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 7 771,20 € pour une personne seule.
Ce plafond est majoré de 11, 3 % pour les personnes résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
En vigueur à partir du jeudi 1 juillet 2010
Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 7 611, 36 € pour une personne seule.
Ce plafond est majoré de 11, 3 % pour les personnes résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
En vigueur à partir du mercredi 1 juillet 2009
Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 7 521, 11 € pour une personne seule.
Ce plafond est majoré de 11, 3 % pour les personnes résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
En vigueur à partir du mardi 1 juillet 2008
Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 7 446,64 euros pour une personne seule.
Ce plafond est majoré de 11, 3 % pour les personnes résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2007
Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 7 272,1 euros pour une personne seule.
Ce plafond est majoré de 11,3 % pour les personnes résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2006
Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 7 178,79 euros pour une personne seule.
Ce plafond est majoré de 10,8 % pour les personnes résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2005
Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 7 045,97 Euros pour une personne seule.
Ce plafond est majoré de 10,8 % pour les personnes résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
En vigueur à partir du jeudi 1 juillet 2004
Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 6 913,57 Euros pour une personne seule.
Ce plafond est majoré de 10,8 % pour les personnes résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
En vigueur à partir du lundi 1 septembre 2003
Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 6 798 Euros pour une personne seule.
Ce plafond est majoré de 10,8 % pour les personnes résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.