Créé le 2 décembre 1999 · En vigueur du 1 juillet 2014 au 30 juin 2015
Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 8 644,52 € pour une personne seule.
Ce plafond est majoré de 11,3 % pour les personnes résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2015
En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au mardi 30 juin 2015
Modifié parDÉCRET n°2014-782 du 7 juillet 2014art. 1
En résumé. Le montant du plafond annuel pour une personne seule a été augmenté de 51,56 €, passant de 8 592,96 € à 8 644,52 €.
En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au lundi 30 juin 2014
Modifié parDécret n°2013-507 du 17 juin 2013art. 1
En résumé. Le montant du plafond annuel pour une personne seule a été augmenté de 7 934,40 € à 8 592,96 €.
En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 30 juin 2013
Modifié parDécret n°2012-1080 du 25 septembre 2012art. 1
En résumé. Le montant du plafond annuel pour une personne seule a été augmenté de 163,20 €, passant de 7 771,20 € à 7 934,40 €.
En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au samedi 30 juin 2012
Modifié parDécret n°2011-1028 du 26 août 2011art. 1
En résumé. Le plafond annuel pour une personne seule a été augmenté de 160,84 €, passant de 7 611,36 € à 7 771,20 €.
En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au jeudi 30 juin 2011
Modifié parDécret n°2010-1105 du 20 septembre 2010art. 1
En résumé. Le plafond annuel pour une personne seule a été augmenté de 90,25 €, passant de 7 521,11 € à 7 611,36 €.
En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au mercredi 30 juin 2010
Modifié parDécret n°2009-1251 du 16 octobre 2009art. 1
En résumé. Le plafond annuel pour une personne seule a été augmenté de 75,47 €, passant de 7 446,64 € à 7 521,11 €.
En vigueur du mardi 1 juillet 2008 au mardi 30 juin 2009
Modifié parDécret n°2008-628 du 27 juin 2008art. 1
En résumé. Le plafond annuel pour une personne seule a été augmenté de 174,54 euros, passant de 7 272,10 euros à 7 446,64 euros.
En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au lundi 30 juin 2008
En résumé. Le plafond annuel pour une personne seule a été augmenté de 93,31 euros, passant de 7 178,79 euros à 7 272,1 euros. De plus, la majoration pour les résidents des départements spécifiques a été augmentée de 0,5 point de pourcentage.
En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au samedi 30 juin 2007
En résumé. Le plafond annuel pour une personne seule a été augmenté de 132,82 euros, passant de 7 045,97 euros à 7 178,79 euros.
En vigueur du vendredi 1 juillet 2005 au vendredi 30 juin 2006
En résumé. Le plafond annuel pour une personne seule a été augmenté de 6 913,57 Euros à 7 045,97 Euros.
En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au jeudi 30 juin 2005
En résumé. Le plafond annuel pour une personne seule a été augmenté de 115,57 euros, passant de 6 798 euros à 6 913,57 euros.
En vigueur du lundi 1 septembre 2003 au mercredi 30 juin 2004
Déplacé le lundi 1 septembre 2003
En résumé. Le plafond annuel reste inchangé à 6 798 euros pour une personne seule, mais la mention de la majoration de 10,8 % pour certaines zones a été supprimée.
En vigueur du mardi 1 juillet 2003 au dimanche 31 août 2003
En résumé. Le plafond annuel a été augmenté de 54 euros, passant de 6 744 à 6 798 euros pour une personne seule.
En vigueur du dimanche 17 février 2002 au lundi 30 juin 2003
En résumé. Le plafond annuel a été augmenté et converti en euros, passant de 43 200 francs à 6 744 euros pour une personne seule.
En vigueur du jeudi 11 janvier 2001 au samedi 16 février 2002
En résumé. Le plafond annuel a été augmenté de 1 200 F, passant de 42 000 F à 43 200 F pour une personne seule.
En vigueur du jeudi 2 décembre 1999 au mercredi 10 janvier 2001