Article D861-1
Abrogé depuis le 2003-09-01
Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 6 798 Euros pour une personne seule.
4 versions
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article D861-1
Historique des versions
Version 4
En vigueur à partir du mardi 1 juillet 2003
Abrogé le lundi 1 septembre 2003
Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 6 798 Euros pour une personne seule.
Version 3
En vigueur à partir du dimanche 17 février 2002
Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 6 744 Euros pour une personne seule.
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 11 janvier 2001
Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 43 200 F pour une personne seule.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 2 décembre 1999
Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 42 000 F pour une personne seule au 1er janvier 2000.