DÉCRET n°2014-782 du 7 juillet 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D861-1

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Augmentation du plafond annuel pour la couverture santé complémentaire

Résumé. Le plafond annuel pour une couverture santé complémentaire augmente de 51,56 € pour une personne seule.

A modifié les dispositions suivantes :

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