A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D553-2 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. D553-4 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. D755-2 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. D831-5 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. D553-2, Art. D553-4, Art. D755-2, Art. D831-5
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D821-11 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. D821-11