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Décret n°2009-881 du 21 juillet 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V, VII et VIII ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 juin 2009 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 juin 2009,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D821-11 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. D821-11

1 version

2 créés

3 modifiés

Article 3

Créé le 23 juillet 2009

Les dispositions du présent décret sont applicables aux indus notifiés à compter de son entrée en vigueur ainsi qu'aux indus en cours de recouvrement à cette date.

1 version

Article 4

Créé le 23 juillet 2009

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, chargé des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 2009

Décret n°2009-881 du 21 juillet 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4