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Titre III

Assurance invalidité et assurance vieillesse

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Chapitre 3

Cotisations d'assurance vieillesse

D633-2 — D633-19-9

Code de la sécurité sociale

Chapitre 2 : Assurance invalidité et décès

Article D632-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants

Résumé Les travailleurs indépendants paient une cotisation annuelle pour l'assurance invalidité-décès, avec un minimum à respecter.

La cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès prévue à l'article L. 632-1 est assise sur les revenus définis par l'article L. 131-6, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. La cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 11,5 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale.

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Article D632-2

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Taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès

Résumé Les travailleurs indépendants paient 1,3 % de leur revenu pour l'assurance invalidité-décès.

Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès prévue à l'article L. 632-1 est fixé à 1,3 %.

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Article D632-3

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Cotisation annuelle des aides familiaux

Résumé Les aides familiaux paient des cotisations sur une partie du revenu du chef d'entreprise ou sur un tiers du plafond de la sécurité sociale.

Pour les aides familiaux, la cotisation annuelle est assise sur un revenu égal au tiers de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale ou sur un revenu égal à celui du chef d'entreprise, si ce dernier est inférieur.

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Article D632-4

Un prélèvement sur les cotisations du régime d'assurance invalidité-décès, dont le montant est décidé chaque année par le conseil d'administration de la caisse nationale, alimente le fonds d'action sociale. Ce fonds est notamment destiné à prendre en charge ou à faire l'avance des cotisations des assurés qui seraient momentanément empêchés de les régler par suite de circonstances exceptionnelles, dans les conditions fixées par le règlement de la caisse. Sa part dans le total des cotisations ne peut excéder 2 %.

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Article D632-5

Les cotisations des conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 sont définies et recouvrées dans les conditions prévues aux articles D. 632-1 et D. 632-2.

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Article D632-6

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Calcul de la cotisation d'assurance invalidité-décès du conjoint collaborateur

Résumé Le conjoint collaborateur doit payer une cotisation pour l'assurance invalidité-décès, basée sur son revenu pour l'assurance vieillesse, avec un minimum à respecter.

La cotisation d'assurance invalidité-décès du conjoint collaborateur est calculée sur le revenu retenu pour le calcul de sa cotisation d'assurance vieillesse de base. Son montant ne peut être inférieur à celui qui serait dû au titre d'un revenu égal à l'assiette minimale fixée à l'article D. 632-1.

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Article D632-7

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Approbation du règlement de l'assurance invalidité et décès

Résumé Le ministre du budget peut bloquer l'approbation d'un règlement sur l'assurance invalidité et décès des travailleurs indépendants dans un délai d'un mois après la décision du Conseil.

Le règlement prévu à l'article L. 632-3 est approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le ministre chargé du budget peut toutefois signifier par lettre au ministre chargé de la sécurité sociale son opposition à une telle approbation dans un délai d'un mois à compter de la délibération du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

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