Article D632-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès
Résumé Les travailleurs indépendants paient 1,3 % de leur revenu pour l'assurance invalidité-décès.
Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès prévue à l'article L. 632-1 est fixé à 1,3 %.
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