Article D632-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation du règlement de l'assurance invalidité et décès
Résumé Le ministre du budget peut bloquer l'approbation d'un règlement sur l'assurance invalidité et décès des travailleurs indépendants dans un délai d'un mois après la décision du Conseil.
Le règlement prévu à l'article L. 632-3 est approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le ministre chargé du budget peut toutefois signifier par lettre au ministre chargé de la sécurité sociale son opposition à une telle approbation dans un délai d'un mois à compter de la délibération du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
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