En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 14 juin 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assurances collectives pour les travailleurs indépendants
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux régimes et garanties collectives établis à titre obligatoire ou facultatif dans un cadre professionnel au profit des non salariés, anciens non salariés et de leurs ayants droit et qui s'ajoutent aux régimes légalement obligatoires des personnes mentionnées à l'article L. 611-1 (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale).
Les régimes et garanties collectives mentionnés au premier alinéa ont notamment pour objet de prévoir la couverture des risques et la constitution des avantages mentionnés à l'article L. 911-2 (Garanties collectives pour les salariés).
Ces régimes et garanties collectives, obligatoires ou facultatifs, sont gérés par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles relevant du code de la mutualité et par les organismes mentionnés aux articles L. 644-1 (Assurance vieillesse pour les professions libérales) et L. 652-1 (Approbation des statuts de la Caisse nationale des barreaux français).
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux régimes complémentaires obligatoires qui relèvent d'un règlement européen de coordination des législations nationales de sécurité sociale pris sur la base des articles 42 et 308 du traité instituant la Communauté européenne.
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