Code de la sécurité sociale

Titre VI : Dispositions générales relatives à la protection sociale supplémentaire des travailleurs non salariés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection sociale supplémentaire pour les travailleurs non salariés

Résumé. Les travailleurs indépendants ont droit à des assurances supplémentaires pour les risques comme la maladie et l'invalidité, avec des règles uniformes en Europe.

En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 14 juin 2018

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Assurances collectives pour les travailleurs indépendants

Résumé. Cet article explique que les travailleurs indépendants peuvent avoir des assurances collectives supplémentaires pour couvrir divers risques comme la maladie ou l'invalidité.

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux régimes et garanties collectives établis à titre obligatoire ou facultatif dans un cadre professionnel au profit des non salariés, anciens non salariés et de leurs ayants droit et qui s'ajoutent aux régimes légalement obligatoires des personnes mentionnées à l'article L. 611-1 (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale).

Les régimes et garanties collectives mentionnés au premier alinéa ont notamment pour objet de prévoir la couverture des risques et la constitution des avantages mentionnés à l'article L. 911-2 (Garanties collectives pour les salariés).

Ces régimes et garanties collectives, obligatoires ou facultatifs, sont gérés par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles relevant du code de la mutualité et par les organismes mentionnés aux articles L. 644-1 (Assurance vieillesse pour les professions libérales) et L. 652-1 (Approbation des statuts de la Caisse nationale des barreaux français).

Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux régimes complémentaires obligatoires qui relèvent d'un règlement européen de coordination des législations nationales de sécurité sociale pris sur la base des articles 42 et 308 du traité instituant la Communauté européenne.

En vigueur depuis le 24 juin 2006

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Caractère obligatoire des dispositions

Résumé. Les règles de ce titre sont obligatoires et s'appliquent à tous.

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

En vigueur depuis le 24 juin 2006

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Égalité de traitement pour les droits à la retraite des travailleurs non salariés en Europe

Résumé. Les règles de maintien des droits à la retraite pour les travailleurs non salariés doivent être les mêmes, peu importe qu'ils restent en France ou s'installent dans un autre pays européen.

Les régimes et les garanties collectives mentionnés à l'article L. 961-1 (Assurances collectives pour les travailleurs indépendants) ne peuvent prévoir, en cas de radiation des affiliés, des conditions différentes de maintien des droits à retraite, selon que les assurés ou leurs ayants droit restent sur le territoire français ou vont résider dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

En vigueur depuis le 24 juin 2006

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Versement des prestations sociales dans l'UE/EEE

Résumé. Les organismes doivent verser les prestations de retraite, invalidité et décès sans taxes ni frais aux assurés résidant dans l'UE ou l'EEE.

Les organismes qui gèrent les opérations mentionnées à l'article L. 961-3 (Égalité de traitement pour les droits à la retraite des travailleurs non salariés en Europe) sont tenus d'assurer le versement des prestations ou avantages de retraite, d'invalidité et de décès aux assurés et à leurs ayants droit résidant dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nets de taxes et de frais.

En vigueur depuis le 24 juin 2006

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Information des droits à la retraite pour les travailleurs non salariés

Résumé. Les organismes de retraite doivent informer les travailleurs non salariés qui quittent avant d'avoir touché leur pension, sur leurs droits à la retraite dans les trois mois suivant leur départ.

Les organismes qui gèrent les opérations mentionnées à l'article L. 961-3 (Égalité de traitement pour les droits à la retraite des travailleurs non salariés en Europe) sont tenus d'adresser à leurs ressortissants qui cessent d'être affiliés avant d'avoir fait liquider leurs droits, au plus tard trois mois après la date d'effet de leur radiation, une note d'information sur leurs droits à retraite, mentionnant notamment les modalités et les conditions selon lesquelles ils pourront obtenir la liquidation de leurs droits.

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2006

Titre VI : Dispositions générales relatives à la protection sociale supplémentaire des travailleurs non salariés
Article L961-1
Article L961-2
Article L961-3
Article L961-4
Article L961-5