Code de la sécurité sociale

Article L961-2

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Article L961-2

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006

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Caractère obligatoire des dispositions

Résumé. Les règles de ce titre sont obligatoires et s'appliquent à tous.

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

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